Index du Forum » » Le coin du Mecano et de l'accessoire

Auteur

casse boite de vitesse rocket 3
ange
1114       

  Posté : 08-09-2014 11:55

Citation : PAT93 

bonjour

il est possible de produire l'article 1641 du code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6E0BE670EA44A6EFB5AED397BBCE454D.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006441924&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140908
qui va au-delà de la garantie légale derrière laquelle se retranche les fabricants.

perso ça a fonctionné il y a quelques années avec Chrysler .

Message édité par : PAT93 / 08-09-2014 09:29

 


Il y a un petit détail qui tiens a la procédure Française celui qui engage la procédure doit fournir la preuve et là => Expertise et tu te retrouve dans ce que je décris plus haut, avec comme chance de résultat même avec la preuve que tu a raison un Truc non maitrisable et sans recours l'humeur du juge le jour du procès....(et là j'ai du vécu! )
Mais bon si t'a du fric pour nourrir un avocat pour plusieurs années pas de soucis!



Cet article provient de rocket-3.org

http://www.rocket-3.org/viewtopic.php?topic=6017&forum=6