Lionel
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|  Posté : 07-12-2023 08:04
Petite mise au point:
"Le défaut de contrôle technique n'est pas une cause d'exclusion prévue par le code des assurances donc l'assureur ne peut pas refuser d'indemniser les tiers en cas d'accident, et il ne pourra pas non plus exercer un recours contre vous pour obtenir le remboursement des sommes qu'il aura versées.
Cependant, en n'indemnisant que les tiers victimes, l'assurance de responsabilité obligatoire ne satisfait pas les propres besoins d'indemnisation du conducteur fautif, tant pour ses dommages matériels que corporels. C'est la raison pour laquelle les assureurs proposent des garanties complémentaires visant à couvrir les dommages subis par le véhicule, objet de l'assurance, mais aussi à prévoir des prestations, indemnitaires ou non, compensant le dommage corporel du conducteur fautif et à couvrir la protection juridique de l'assuré. Il s'agit de l'ensemble des garanties complémentaires incluses dans le contrat d'assurance automobile, telles que la garantie individuelle du conducteur et les garanties dommages tous accidents, dommages par collision, action des forces de la nature, incendie et explosion, bris de glace, attentat, catastrophe naturelle, tempête, vol, ainsi que la protection juridique et l'assistance.
Ces clauses facultatives du contrat d'assurance relèvent de la liberté contractuelle et sont donc librement négociées entre vous et votre assureur. Dans votre contrat, l'assureur peut restreindre l'étendue des garanties en cas de dommage en prévoyant une exclusion si le défaut de contrôle technique est à l'origine de l'accident."
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